Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 3 - Règlement sur les contrats de concession du gouvernement

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’adjudication d’un contrat de concession doit être préalablement autorisée par le Conseil du trésor lorsque:
a)  le chiffre d’affaires annuel estimé de la concession est supérieur à 10 000 $;
b)  les redevances annuelles estimées de la concession sont supérieures à 1 000 $;
c)  le chiffre d’affaires annuel estimé de la concession est supérieur à 1 000 000 $ et qu’au moins 2 soumissions jugées conformes ont été obtenues; ou
d)  le contrat est adjugé à un fournisseur autre que le plus haut soumissionnaire conforme.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 6, a. 5; D. 1566-94, a. 1.
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